1. PASSAGE DE COMMANDE
1.1 Toute proposition écrite de la part de RYO Affûtage Services reste valable pour une durée de 1 mois à compter de l’envoi de la proposition commerciale à l’acheteur, sauf situation contraire
1.2 Toute proposition écrite de la part de RYO Affûtage Services, ainsi que toute commande adressée ne deviendront fermes qu’après confirmation écrite de ladite proposition ou par la livraison de cette dernière valant en tout état de cause acceptation.
1.3 Conformément aux usages commerciaux, Ryo Affûtage Services se réserve le droit de livrer des quantités supérieures ou inférieures à celle de la proposition commerciale ou de la commande dans une limite de 10%, sauf indication contraire
1.4 L’acheteur est tenu de respecter les unités de chiffrage et les minimums de commande de RYO affûtage Services. Dans le cas contraire Ryo Affûtage Services se réserve la possibilité de modifier les quantités ou la tarification du produit conformément à ses coûts de mise en fabrication et base de prix.
1.5 Toute annulation ou modification de commande de l’acheteur devra être notifié par ce dernier à RYO Affûtage Services et devra faire l’objet d’une acceptation préalable et écrite de RYO Affûtage Services qui se réserve le droit de la refuser. Aucune annulation ou modification de commande ne sera opposable dès lors que la commande a fait l’objet d’une mise en fabrication ou a fait l’objet d’une livraison totale ou partielle.
1.6 En cas de problème de solvabilité de l’acheteur, RYO Affûtage Services se réserve le droit, d’exiger mêmes pour une commande en cours d’exécution, une garantie de paiement pour la bonne exécution des engagements. Tout refus de l’acheteur autorisant l’annulation de tout ou partie des commandes passées. RYO Affûtage Services se réserve également le droit de refuser toute commande présentant un caractère anormal pour quelque raison que se soit, passée de mauvaise foi ou en cas de manquement de l’acheteur à l’une de ses obligations.
2. TARIF
2.1 Les tarifs de nos prestations sont fixés par nos conditions tarifaires en vigueur à la date d’envoi de notre accusé de réception de commande. Les tarifs communiqués à l’acheteur s’entendent nets, hors taxes et n’incluent pas les frais de transport de nos outils de notre usine jusqu’au lieu de livraison indiqué dans la commande passée par l’acheteur. Ceux-ci restent à la charge de l’acheteur suivant un tarif forfaitaire à 15.25€ pour toute commande inférieure à 3Kg.
3. MESURES DE CONTRÔLE
3.1 RYO Affûtage Services s’engage à livrer des produits conforme aux stipulation contractuelles.
3.2 Toutes les demandes de contrôle, vérification, tests ainsi que toute documentation qui pourront être sollicité par l’acheteur concernant la qualité des produits seront à sa charge, sauf stipulation contraire.
4. LIVRAISONS
4.1 Les livraisons sont effectuées par RYO Affûtage Services suivant le mode de transport qui lui parait le plus adapté à la quantité et le poids des colis à acheminer. Dans le cas où plusieurs outils présents sur la même commande pourraient avoir des délais de fabrication différent, RYO Affûtage Services se réserve le droit d’effectuer des livraisons partielles des dites commandes.
4.2 Les produits sont livrés sous emballage standard. RYO Affûtage se réserve le droit de modifier ses emballages standard sans préavis. Tout emballage spécifique nécessaire au conditionnement de produits afin de respecter leurs intégrités ou la sécurité des personnes assurant leurs manipulations sera à la charge de l’acheteur.
4.3 Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Les délais de livraison sont calculés à réception de commande et sont considérés comme respectés si les références commandées ont quitté notre usine à cette date.
4.4 Si Ryo Affûtage Services ou l’acheteur estime qu’il est dans l’impossibilité d’effectuer ou de recevoir la livraison dans les délais donnés à titre indicatif ou si un retard apparait probable, chaque partie s’engage à informer l’autre partie sans délai et à communiquer un nouveau délai de livraison.
4.5 Si après avoir informé du retard de livraison, RYO Affûtage Services ou l’acheteur désire annuler la commande des produits non livrés, la résiliation doit être faite par écrit et sans délai à compter de la notification du retard de livraison. Si après avoir été informé du retard de livraison RYO Affûtage Services ou l’acheteur décide de ne pas annuler la commande, le délai de livraison mentionné dans la notification sera considéré comme étant le nouveau délai de livraison.
4.6 Le dépassement des délais de livraison ne peut donner lieu à aucune retenu ou indemnité de quelque nature que se soit. En conséquence, aucune pénalité de quelque nature que se soit ne sera due en cas de retard de livraison et ce nonobstant l’existence de clause contraires dans les éventuelles conditions d’achat de l’acheteur. Seul le préjudice réellement supporté par l’acheteur, démontré et évalué, pourra faire l’objet d’une demande de réparation qui ne pourra en tout état de cause intervenir qu’après négociation avec RYO Affûtage Services et accord des deux parties. A défaut d’accord, l’évaluation du préjudice subi interviendra à dire d’expert nommé par le Président du Tribunal de commerce, à la requête de la partie le plus diligente.
4.7 Les délais de livraison éventuellement acceptés par RYO Affûtage Services sont de plein droit suspendu par tout évènement indépendant du contrôle de RYO Affûtage Services et ayant pour conséquence de retarder la livraison et notamment en cas de force majeure.
5. TRANSPORT
5.1 Le transport des références produites par RYO Affûtage Services est effectué jusqu’au lieu de livraison indiqué par l’acheteur lors de la commande. Le transfert des risques intervenant dès le début des opérations de déchargement.
5.2 Il appartient à l’acheteur de vérifier la conformité des produits livrés à leur réception en présence du transporteur de former dans les délais légaux, toutes réserves caractéristique et justifiées ainsi que toutes réclamations au transporteur conformément aux dispositions de l’article L.133-3 et suivants du code de commerce. En tout état de cause, l’acheteur fera son affaire personnelle de tous les recours éventuels contre le transporteur.
5.3 L’acheteur devra, dans un délai de soixante-douze heures à compter de la prise de livraison des produits informer RYO Affûtage Services par courrier recommandé avec accusé de réception des réserves formulées à l’égard du transporteur, ainsi que des non-conformités apparentes concernant les produits. Toutes réclamation ne respectant pas ce délai sera refusée par RYO Affûtage Services.
5.4 Aucun retour de produits ne sera admis sans l’accord préalable et écrit de RYO Affûtage Services précisant notamment les conditions de transport. Tout retour de produits donnera lieu à l’établissement d’un avoir de la part de RYO Affûtages Services au profit de l’acheteur, après avoir procédé à la vérification quantitative et qualitative des produits retournés. En toute hypothèse, le coût afférent au retour des produits reste à la charge de l’acheteur.
6. FACTURATION
6.1 Les factures sont émises à par RYO Affûtage Services à la date de livraison. Elles sont établies en euros et sont payable au siège social de RYO Affûtage Services.
6.2 Sauf accord dérogatoire exprès, nos factures sont payables à 30 jours, fin de mois, soit 30 jours à compter de la fin du mois d’émission de la facture.
6.3 Toute traite doit nous être retournée acceptée, dans les 4 jours ouvrés de son envoi.
6.4 Tout chèque doit nous être adressé au plus tard à la date de règlement mentionné sur la facture. La date retenue pour apprécier tout retard de paiement est la date à laquelle RYO Affûtage Services a reçu le chèque, sous la réserve de son encaissement. 6.5 Dans l’hypothèse d’un règlement par virement, les sommes doivent être créditées sur le compte bancaire de RYO Affûtage Services au plus tard à la date de règlement mentionnée sur la facture.
6.6 Conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce, toutes inexécution par l’acheteur partielle ou total de ses obligations de paiement ou tout retard de règlement par rapport à la date d’échéance indiqué sur la facture, entrainera l’exigibilité de plein droit, sans mise en demeure préalable et d’une pénalité de 10% sur les montants dû.
6.7 En aucun cas, les paiements qui sont dû à RYO Affûtage Services ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation à la seule initiative de l’acheteur, l’accord préalable et écrit de RYO Affûtage Services est indispensable et ce quelles que soient les clauses éventuellement contraires pouvant figurer dans les conditions générales d’achat de l’acheteur.
6.8 En cas de défaut de paiement d’une facture à son terme ou en cas de défaut de paiement d’une échéance dans l’hypothèse d’un paiement échelonné, la totalité des factures et des échéances dues par l’acheteur deviendra immédiatement exigible, même si elles ont donné lieu des traites. En outre, le non-paiement total ou partiel à son échéance de toute somme due à RYO Affûtage Services, de même que toute modification dans la situation juridique ou économique de l’acheteur, autorisent de plein droit RYO Affûtages Services à suspendre l’exécution de toute commande en cours jusqu’au règlement plein et entier des sommes dues à RYO Affûtage Services et à procéder à l’annulation de toute commande en cours.
7. INSOLVABILITE DE L’ACHETEUR
7.1 Toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra à tout moment justifier en fonction des risques encourus, la fixation d’un plafond au découvert de celui-ci, l’exigence de certains délais de paiement, d’un règlement comptant ou de certaine garantie. Ce sera notamment le cas si une cession, location-gérance, mise ne nantissement ou un apport de fonds de commerce, ou encore un changement de contrôle ou de structure de sa société (fusion absorption etc.) est susceptible de produire un effet défavorable sur le crédit de l’acheteur.
8. GARANTIE DES PRODUITS
8.1 Les produits sont garantis contre tout vice caché tel que défini par les articles 1641 et 1642 du code civil. Dès que l’acheteur découvre le vice caché, celui-ci est tenu d’en avertir RYO Affûtage Services par lettre recommandée avec AR, en spécifiant la nature et l’étendue de ce vice caché et ce dans un délai de huit jours ouvrables à compter de la date de découverte du vice. En toute hypothèse, en cas de vice caché affectant des produits, l’action en résultant doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. A l’égard d’un acheteur professionnel de même spécialité, RYO Affûtage Services exclut toute garantie de vice cachés.
8.2 En cas de non-conformité à la commande des produits livrés, de vice caché ou manquant, la garantie de RYO Affûtage Services est limitée soit à la réparation des produits, soit au remplacement des produits, sans donner droit au versement d’une quelconque indemnité ou de dommage et intérêts pour quelque cause que se soit. Les frais de transport des produits retournés avec l’accord de préalable et écrit de RYO Affûtage Services seront à la charge de cette dernière.
8.3 L’acheteur devra fournir à RYO Affûtage Services toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies. L’acheteur devrai laisser à RYO Affûtage Services toute facilité pour procéder à la constations des vices ou anomalies. L’acheteur s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
8.4 RYO Affûtage Services ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas d’usure naturelle des produits, d’usage ou d’entretien anormal ou non conforme aux spécifications de RYO Affûtage Services en cas d’accident ou encore de modification des produits. 8.5 En toute hypothèse, RYO Affûtages Services n’aura à réparer aucun dommage direct, indirect ou immatériel, coûts et pertes de quelque sorte que se soit consécutifs à l’achat ou à l’utilisation des produits. L’acheteur devra prendre toute assurance nécessaire, avec renonciation à recours, pour de tel dommage, coûts et pertes. 8.6 En application de l’article 2254 du code civil et par dérogation à l’article 15 des présentes CGV, toute action se rapportant à la conformité d’un produit vendu par RYO Affûtage Services prescrit par un an à compter de la livraison du produit et toute action se rapportant au vice caché d’un produit vendu par RYO Affûtage Services se prescrit par deux ans à compter de la découverte du vice.
9. FORCE MAJEURE
9.1 la responsabilité des parties ne saurait être engagée, pour quelque dommage que se soit en cas de survenance d’un cas de force majeure entendu comme tout évènement échappant à son contrôle qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la conclusion du contrat de vente et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et ce, conformément à l’article 1218 du code civil. Il en sera ainsi en cas d’évènement tels que guerre, mobilisation du personnel pour obligation militaires, mesures gouvernementales diverse telles que confiscation, interdiction d’importer ou d’exporter aussi bien que refus de délivrances des licences d’importation ou toute autre catastrophe naturelle, conflits du travail, restriction d’énergie, perturbation dans les transports, dommage causés au matériel d’exploitation, désorganisation de la production, rebut en cours de fabrication ainsi que toute livraison défectueuse ou tardive de fait des fournisseurs de RYO Affûtage Services occasionnée par les circonstance ci-dessus mentionnées.
9.2 Si l’une des parties n’a pas immédiatement averti l’autre partie de la survenance d’un des événements ci-dessus mentionnés, elle ne sera pas en droit d’invoquer cet événement comme cause d’exonération.
9.3 Si l’une des parties ne peut exécuter le contrat dans un délai de trois mois par suite de la survenance d’un événement mentionné ci-dessus, l’autre partie pourra résilier le contrat pour la part du contrat qui n’aura pas encore été exécutée. Dans l’hypothèse où l’acheteur résilierait le contrat, RYO Affûtage Services sera en droit d’exiger de l’acheteur la prise en charge des coûts qu’elle aura engagée pour remplir le contrat jusqu’au jour de la réalisation.
10. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
10.1 Il est expressément convenu que RYO Affûtage Services se réserve la propriété des produits livré jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal, intérêt, taxes, et tous frais accessoires. A cet égard, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la remise d’une traite, d’un chèque bancaire, ou de tout titre créant une obligation de payer. Le paiement ne pourra être considéré effectué que lors de l’encaissement effectif du prix par RYO Affûtage Services.
10.2 En cas de non-paiement d’une échéance ou d’une seule fraction du prix, la vente pourra être résolue de plein droit, si bon semble à RYO Affûtage Services, huit jours après l’envoi d’une mise en demeure effectuée par lettre recommandée avec AR restée infructueuse et sans autre formalité. Les produits seront alors immédiatement restitués par l’acheteur
10.3 Si les produits, objets de la réserve de propriété, ont été revendus par l’acheteur, la créance de RYO Affûtage Services sera automatiquement transportée sur la créance du prix des produits ainsi vendu par l’acheteur. L’acheteur cède, dès à présent à RYO Affûtage Services toutes créances qui naîtraient de la revente des produits impayés sous réserve de propriété.
10.4 En cas de sauvegarde de justice ou redressement ou de liquidation judiciaire de l’acheteur, les produits pourront être revendiqués, conformément aux dispositions légales et/ou réglementaire en vigueur.
10.5 En cas de revendication des produits, pour non-paiement partiel ou total, les marchandises en stock seront réputées correspondre aux créances impayées.
10.6 Conformément à l’article L.624-16 du Code de commerce, nonobstant toutes clauses contraires, la présente clause de réserve de propriété est opposable aux tiers. RYO Affûtage Services est d’ores et déjà autorisé par l’acheteur qui accepte, à faire dresser un inventaire et/ou mettre sous séquestre les produits impayés détenus par lui.
10.7 Tous acomptes antérieurement payés resteront acquis à RYO Affûtage Services à titre de clause pénale.
10.8 L’acheteur sera tenu seul responsable de tous les risques de détérioration, de perte, de destruction, partiel ou total, quelle que soit la cause du dommage, même s’il s’agit d’un cas de force majeur.
10.9 L’acheteur devra en conséquence assurer lesdits produits, sous réserve de propriété, stipuler dans la police d’assurance que toutes indemnité sera payé directement à RYO Affûtage Services et fournie à cette dernière à la première demande, toute justification de l’assurance ainsi souscrite.
10.10 Jusqu’au complet paiement, l’acheteur s’interdit de conférer un nantissement ou un gage sur les produits vendus, sous réserve de propriété, ou de les utiliser à titre de garantie.
10.11 L’acheteur s’oblige à avertir tous tiers, notamment en cas de saisie, du fait que les produits sous réserve de propriété appartiennent à RYO Affûtage Services et à informer immédiatement RYO Affûtage Services de toute saisie ou opération similaire.
10.12 L’acheteur s’engage à inscrire sur une ligne distincte, à l’actif de son bilan, les produits sous réserve de propriété et ce, afin de protéger des droits de RYO Affûtage Services, en cas notamment de cession ou de nantissement du fond de commerce ou de l’un des ces éléments, saisie ou confiscation de produits ou d’ouverture d’une procédure collective.
10.13 Nonobstant la présente clause de réserve de propriété, tous les risques afférents aux produits vendus sont à la charge de l’acheteur dès remise des produits aux transporteur ou l’acheteur directement.
11. DROIT DE PROPRIETE INDUSTRIELLE
11.1 RYO Affûtage Services est titulaire ou licencié de l’ensemble des droits de propriété industriel couvrant les produits vendus à l’acheteur, qui en reconnait dès lors la pleine et entière propriété à RYO Affûtage Services.
11.2 L’acheteur s’engage à ne pratiquer aucune braderie ou pratique analogue et de manière générale, à ne rien faire qui puisse porter atteinte à l’image de RYO Affûtage Services.
12. EXCLUSION DE TOUTE PENALITE
RYO Affûtages Services se refuse à payer toutes pénalités avec une application systématique et arbitraire prédéterminées par l’acheteur. Aucune pénalité ne pourra être facturée ou déduite du règlement des produits par l’acheteur sans que RYO Affûtage Services n’ait pu contrôler la réalité du manquement et du préjudice invoqué par l’acheteur conformément aux disposition de l’article L.442-16,I 8° du code du commerce et ait donné son accord par préalable par écrit. RYO Affûtage Services se tient à disposition de l’acheteur pour estimer et envisager la réparation du préjudice dont l’acheteur apporterait la preuve. A cette fin l’acheteur devra fournir à RYO Affûtage Services tous documents permettant l’analyse du manquement invoqué et attestant du préjudice réellement subi. RYO Affûtage Services disposera alors d’un délai de trente jours pour analyser les documents adressés et informer l’acheteur de son accord ou désaccord sur le préjudice invoqué et le montant réclamé. Tout débit réalisé d’office par l’acheteur sous quelque forme qu’il soit de la part de l’acheteur sera assimilé à un incident de paiement autorisant RYO Affûtage Services à stopper toutes relations commerciales avec l’acheteur.
13. DONNEES PERSONNELLES
L’acheteur et RYO Affûtage Services s’engage dans le cadre de la collecte et du traitement de données personnelles à respecter des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés notamment modifiées par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles. Les informations collectées par RYO Affûtage Services sont indispensables et sont destinées au seul usage des services concernés. Elles sont conservées pendant toute la durée de la relation commercial et dix ans à compter de la fin de celle-ci.
14. CONFIDENTIALITE
RYO Affûtage Services et l’acheteur pourront dans le cadre de leurs échanges se voir confier des informations confidentielles de nature commerciale, financière et/ou technique auxquels des droits de propriété intellectuelle sont attachés. Ces informations écrites ou orales ne pourront de quelconque façon être communiquées à un tier. Toutes les parties devront garantir leur stricte confidentialité sous peine de devoir réparer le préjudice subi.
15. CONTESTATION – PRESCRIPTION
Toute contestation de la part de l’acheteur en relation avec les liens commerciaux avec RYO Affûtage Services exercé sur l’année devra être formulé ou engagée au plus tard dans les douze mois suivants l’expiration de l’année civil au titre de laquelle les sommes sont due. A défaut toute demande ou réclamation ne pourra plus être présentée ou engagée et sera considérée comme irrecevable. 16. DROIT APPLICABLE 16.1 Les relations contractuelles entre l’acheteur et RYO Affûtage Services, issue, de l’application de ces conditions générales de vente, d’éventuels accords particulier qui pourrait être conclus, ainsi que touts les litiges pouvant en découler seront soumis à tous égards au droit français.